Refus de la législation européenne sur le viol : une situation complexe et épineuse.
27 février 2024 par Selin UgurluQu’est-ce que cette directive ? La directive européenne sur les violences faites aux femmes est un texte de loi porté par la commission européenne qui vise à unifier le droit pénal sur les violences faites aux femmes entre pays membres. Parmi les violences nommées dans le texte se trouvent par exemple le revenge porn ou le cyber-harcèlement. Dans le texte proposé originalement, l’article 5 de cette directive prévoyait une unification des peines et de la définition du viol dans toute l’Union européenne. Cette définition stipulait que seul le consentement éclairé (un « oui » oral) faisait office de consentement, et qu’en l’absence de ce « oui », l’acte sexuel était un viol. C’est cet article qui a posé le plus de problème au sein des discussions dans les institutions européennes. En effet, plusieurs visions se sont opposées entre pays et euro-député.e.s. Pourquoi adopter cet article ? Les défenseur.e.s de l’article 5 de la directive alignaient plusieurs arguments. D’abord, le besoin d’avoir un droit et des sanctions plafond au sein de l’UE afin de protéger de manière efficace et unie les femmes. En effet, selon une étude de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne menée auprès de 42 000 résidentes …